La société MAC-EXTREM via son site de E-commerce www.boutiquad.com.
Société par actions simplifiée (SAS),
Immatriculée au RCS Rodez N° d'identification : 521 851 741 Au capital de 20 000 euros, dont le numéro individuel d'identification TVA est le FR6752185174100012, dont le siège social est au 43 Les Manharez 12740 Sébazac Concoures, dont l'adresse électronique est contact@mac-extrem.com , dont les coordonnées téléphonique sont le 06 86 53 22 60, dont le site Web est: https:// www.boutiquad.com,
ci-après désignée " MAC-EXTREM" , via son site de E-Commerce accessible à l'adresse Internet https:// www.boutiquad.com
1- Applicabilité, opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières ou de tout autre document notamment publicitaire, pour tout achat effectué via www.boutiquad.com
Elles sont opposables, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières ou de tout autre document notamment publicitaire, à toute personne commerçante ou non, ci après désignée " le Client ", achetant via www.boutiquad.com.
MAC-EXTREM est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables et opposables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2- Produits
Présentation
Chaque référence produit proposée via BOUTIQUAD fait l'objet d'une description en ligne de ses caractéristiques générales.
Les photographies illustrant les produits et leur descriptif ne constituent pas un document contractuel.
La société MAC-EXTREM est libre de retirer ou modifier à tout moment une ou plusieurs références produit proposées via son site boutiquad.com.
MAC-EXTREM reste à la disposition du Client pour toute précision complémentaire concernant les produits proposés via le site boutiquad.com : à l'adresse électronique suivante contact@mac-extrem.com
ou par téléphone du lundi au Vendredi : 08h-21h. Le week-end : 08h-19h.
Prix
Les prix des produits proposés via le site boutiquad.com.com sont indiqués en euro toutes taxes françaises comprises (TTC) hors frais de livraison et demeurent valables tant qu'ils restent, du fait de MAC-EXTREM , accessibles via le site boutiquad.com.
Garantie produit
Les produits offerts à la vente via le site boutiquad.com sont conformes à la législation française et bénéficient de l'ensemble des garanties légales. Les produits proposés via le site boutiquad.com bénéficient également d'une garantie commerciale. MAC-EXTREM ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.
Le Client souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l'un des produits proposés via le site, devra au préalable s'assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s'appliquer.
a- Garantie légale :
Indépendamment de la garantie commerciale présentée ci-dessus, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
- Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit Code.
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
APPLICATION PRATIQUE
Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
3 Commande
Processus
La commande de produits présenté à la vente via le site boutiquad.com s'effectue en ligne selon le processus suivant : * sélection du ou des produits
* vérification du ou des produits sélectionnés ; le cas échéant, modification du ou des produits sélectionnés, et vérification de la commande ainsi modifiée
* acceptation sans réserves des conditions générales de vente
* saisie par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse électronique ...)
* vérification du détail de la commande et notamment du détail du prix total (frais de livraisons, éventuelles remises, montant HT, taux de TVA applicable au jour de la commande, montant TVA, montant TTC) ; le cas échéant, modification des éléments saisis, et vérification de la commande ainsi modifiée
* confirmation définitive de la commande
* sélection du mode de règlement, le cas échéant paiement par carte bancaire ou chèque;
* validation du règlement.
Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran spécifique.
Le Client ne peut accéder à l'un ou l'autre de ces paliers qu'après avoir validé le palier précédent. Il peut jusqu'à la confirmation définitive de la commande librement revenir aux paliers précédents notamment afin de modification.
Confirmation de la vente
La confirmation définitive de la commande forme le contrat de vente entre MAC-EXTREM et le Client relatif au(x) bien(s) commandé(s).
Accusé réception de la commande
MAC-EXTREM une fois la commande définitivement confirmée en accusera réception :
immédiatement à l'écran, avec possibilité pour le Client d'imprimer ou de télécharger le document correspondant ; et à meilleur délai à l'adresse électronique fournie par le Client.
MAC-EXTREM ne saurait engager sa responsabilité en cas d'impossibilité d'accuser réception par courrier électronique imputable au Client, notamment lorsque l'adresse électronique fournie par celui-ci se révèle inexistante, erronée, non valide ou saturée.
Conservation
Les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et l'accusé de réception de la commande sont conservés par MAC-EXTREM pendant un délai de dix ans à compter de la livraison de la commande. Le Client pourra en obtenir copie numérique sur simple demande.
4 Paiement
Le Client dispose à son choix sur le site boutiquad.com, des moyens de paiement suivant : (hors vente de quads,moto,scooter)
* Paiement par carte bancaire via le système sécurisé de paiement en ligne mis en place et administré sous la responsabilité du CIC Bordelaise.
* Paiement par chèque bancaire établi à l'ordre de MAC-EXTREM , adressé à SAS MAC-EXTREM-13 rue St Louis 12000 Rodez compensable auprès d'une institution bancaire française hors frais de change ou commission. Pour ce mode de paiement nous attendrons la réception du paiement pour mettre en traitement la commande. Pour les pièces qui ne sont pas en stock, elles seront commandées chez nos fournisseurs à réception du paiement.
Il peut également opter pour ces modes de règlement, suite à notre accord:
* Paiement par mandat cash,établi à l'ordre de MAC-EXTREM , adressé à SAS MAC-EXTREM-43 les Manharez 12740 Sebazac Concoures. Les frais de ce mandat restant à la charge du client. Pour ce mode de paiement nous attendrons la réception du paiement pour mettre en traitement la commande. Pour les pièces qui ne sont pas en stock, elles seront commandées chez nos fournisseurs à réception du paiement.
* Paiement par virement bancaire, à effectuer par le client et à ses frais. Pour se faire, les coordonnées bancaire ( RIB) de la société MAC-EXTREM seront communiquées. Pour ce mode de paiement nous attendrons la réception du paiement sur notre compte bancaire pour mettre en traitement la commande. Pour les pièces qui ne sont pas en stock, elles seront commandées chez nos fournisseurs à réception du paiement.
Cas particulier de la vente de quads, moto et scooters, le paiement s'effectuera par virement bancaire ou chèque de banque certifié conforme. Pour valider la transaction, on demandera un acompte de 30% à la signature du bon de commande (nous contacter pour les modalités de la transaction), le solde devant être réglé à la livraison si livraison se fait à notre dépôt ou avant le départ de la caisse si la livraison se fait directement chez le client.
5- Expédition, livraison
Les produits commandés et réglés seront expédiés au Client, à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, à meilleur délai et au plus tard dans les trente jours du parfait règlement de la commande, lequel est :
* immédiat en cas de paiement par carte bancaire (en principe seulement car les paiements par cartes étrangères peuvent donner lieu à procédure particulière d'authentification ou de vérification ayant pour effet de ralentir le traitement de la commande),
* différé à la réception en cas de paiement par chèque. Les frais de livraison indiqués à la commande sont à la charge du Client. En cas de livraison hors territoire français le Client supportera également les taxes et droits de douane qui pourraient trouver à s'appliquer. MAC-EXTREM n'est en aucun cas tenue de vérifier et d'informer le Client des taxes et droits de douanes en ce cas applicables. Cette vérification incombe au Client.
En cas d'indisponibilité le client en sera informé sous une semaine et des solutions allant du remplacement au remboursement seront proposées. Si le client opte pour le remboursement alors conformément à l'article L. 216-6, la société MAC-EXTREM remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le remboursement se fera par virement à réception du RIB du client ou par chèque adressé au nom du Client et à défaut d'autres indications de sa part à l'adresse de facturation indiquée à la commande.
Le défaut ou retard de livraison imputable au prestataire spécifique relève de sa responsabilité.
Le traitement des commandes de vente de déstockage fournisseur et vente flash sont traitées sous 8-12 jours.
6- Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à la société MAC-EXTREM votre décision soit par l’intermédiaire du formulaire de rétractation, dûment complété, présenté ci-après dans les Conditions Générales de Vente, soit par toute correspondance dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :
- Soit à l'adresse postale suivante : SAS MAC-EXTREM - 43 les manharez - 12740 Sébazac
- Soit par courriel à contact@mac-extrem.com
Pour toute information complémentaire sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, vous avez la possibilité de nous contacter au 06 86 53 22 60.
En cas d’exercice du droit de rétraction, nous procédons au remboursement des sommes versées, :
- au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, cette date étant toutefois différée jusqu’à réception du ou des articles restitués ou justificatif de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;
- selon le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de la commande, sauf autre moyen de remboursement convenu entre les parties.
Vous avez l’obligation de renvoyer ou de restituer le ou les articles dans un délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.et en parfait état dans son emballage d'origine non endommagé et accompagné de tous ses accessoires, notice, garantie et d'une copie de la facture d'achat. Si l'article retourné est endommagé alors une décote sera appliquée.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Nous vous remercions de compléter et de renvoyer le présent formulaire dans le cas où vous souhaiteriez exercer votre droit de rétractation relatif à une commande passée sur le site Internet www.mac-extrem.com :
Destinataire :
- Société MAC EXTREM
- Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 €uros
- Immatriculée au RCS Rodez N° d'identification : 521 851 741
- Adresse : 43 les Manharez - 12000 RODEZ
- Téléphone : 0686532260
- Courriel : contact@mac-extrem.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens détaillés ci-après :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
Fait le :
A :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
7- Information sur votre commande - Facture
Au cours du traitement de votre commande vous recevrez des courriers électronique vous informant de la validation de votre commande, de la mise en traitement puis de son expédition.
Le N° de suivi de votre colis reste à votre disposition sur simple demande téléphonique ou par mail.
8- Données personnelles
En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de sa commande.
Ces données pourront également être utilisées à des fins de suivi commercial notamment afin que le client puisse être informé notamment par courrier électronique des offres commerciales du site .
Il pourra toutefois s'opposer à ce suivi : en l'indiquant expressément à MAC-EXTREM via l'adresse électronique contact@mac-extrem.com mise à cette fin à sa disposition sur tout support de suivi notamment courrier électronique qui lui serait adressé. MAC-EXTREM est le responsable de ces traitements. Lesquels ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté. Cela ne concerne toutefois pas le traitement des données fournies au prestataire bancaire chargé par MAC-EXTREM de prendre en charge de manière sécurisée le paiement des commandes par carte bancaire. Seul ce prestataire est responsable du traitement de ces données.
Le Client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande décrit ci-dessus en empêche la bonne fin. Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque.
Le Client est aussi informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant qu'il pourra exercer en écrivant à :
SAS MAC-EXTREM
43 les Manharez
12740 Sebazac Concoures
Conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation, le client à le droit de s'inscrire sur le liste d'opposition au démarchage téléphonique. C'est ainsi que le client peut s'inscrire via le dispositif BLOCTEL sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique et de déposer des réclamations.
9- Réclamations - Service Clientèle
Pour toute information ou pour toute réclamation le service Clientèle de MAC-EXTREM est accessible :à l'adresse électronique suivante contact@mac-extrem.com ; ou par téléphone du Lundi au Vendredi de 10H30 à 12H30 et de 16H00 à 19H00 et le samedi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00; ou encore à l'adresse postale: SAS MAC-EXTREM - 43 les Manharez -12740 Sebazac Concoures.
10- Retour et Avoir sur commande
Retour de Marchandise :
Pour tout retour de produit, il faut avant tout impérativement obtenir un numéro de retour en écrivant en contactant notre service client et en nous expliquant les raisons de votre retour.
Ne nous retournez jamais une commande sans nous avoir prévenus préalablement et sans avoir obtenu un numéro de retour, nous serions malheureusement dans l'obligation de refuser votre retour.
Le numéro de retour n'est valable que durant 8 jours francs, aussi ne tardez donc pas avant de procéder au retour de vos produits.
Dans tout les cas les produits doivent nous être retournés dans un état neuf avec l'emballage et accessoires d'origine, avec une copie de la facture . Si c'est pas le cas nous appliquerons une pénalité de 20% de la valeur de l'article lors de son remboursement par le mode choisi par le client.
Tous les retours pour échange de taille, de modèle, erreur de commande sont a la charge du client. MAC-EXTREM remboursera le produit commandé selon le mode de paiement convenu avec le client.
11- Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. S'il devait être traduit en une langue étrangère seule la version française ferait foi.
12- Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation liée à l’exécution ou l’interprétation du contrat doit être préalablement soumise par écrit au service client de la société MAC EXTREM par courriel contact@mac-extrem.com.
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70092/RV/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents, alternativement la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective du ou des articles.
A votre service,
L'équipe de boutiquad.com